Le 15 septembre, une chaîne humaine a remis au Parlement à Berne une pétition demandant la suppression du «délit de solidarité», signée par plus de 11.200 personnes et soutenue par le Forum Civique Européen. Cette pétition demande que l’article 116 de la loi sur les étranger·es et l’intégration (LEI) soit modifié de manière à ce que les personnes agissant pour des raisons humanitaires ne soient pas poursuivies pour «aide au séjour illégal d’un·e étranger·e».

Pour souligner cette revendication, une conférence avait eu lieu auparavant, avec l’ancienne conseillère fédérale Ruth Dreifuss comme invitée d’honneur. À ses côtés, divers représentant·es du monde politique, de l’Église et d’organisations de défense des droits humains ont pris la parole. Depuis 2008, le fait d’«aider un étranger en situation irrégulière» est passible de poursuites, même lorsque l’on agit par solidarité avec des réfugié·es ou des migrant·es, c’est-à-dire sans en tirer de profit personnel. Cette infraction est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an; les personnes agissant en groupe sont passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à quatre ans d’emprisonnement.

Chaque année, plusieurs centaines de personnes sont condamnées pour ce motif. La pétition en appelle à la raison et à l’humanité des parlementaires afin qu’iels annulent ce durcissement. Elle a été lancée début 2026 par le Mouvement jurassien de soutien aux sans-papiers et aux migrant·es (MJSSP), dont la présidente, Caroline Meijers, avait elle-même été mise en examen1. Campax, le Forum Civique Européen, Solidarité sans Frontières, le Cercle des amis de Cornelius Koch et de nombreuses autres organisations se sont ensuite joint·es à la campagne.

Des policiers chez moi

Devant une soixantaine de personnes réunies au Centre d’Accueil Paroissial de l’Église française de Berne, Caroline Meijers raconte ce qu’elle a vécu en tant que personne directement concernée: «Tout a commencé en février 2025, quand, un matin tôt, j’ai reçu la visite de deux policiers qui cherchaient un jeune Syrien chez moi. Un troisième agent attendait dans la voiture en cas de problèmes, probablement une personne avec des gros bras. Mais comme j’ai offert avec un sourire un café à mes deux visiteurs, sachant qu’ils n’étaient pas personnellement responsables de cette visite, ils sont allés informer leur collègue qu’il pouvait partir. Mais il s’agissait quand même d’une perquisition et, bien que les agents n’aient pas trouvé le Syrien en question, ni rien qui pouvait indiquer sa présence chez moi, le Ministère public jurassien m’a quand même accusée d’incitation au séjour illégal d’un étranger.»

Caroline a heureusement été acquittée le 8 juillet 2025. Elle a néanmoins lancé cette pétition, car elle ne voulait pas baisser les bras: «En effet, chaque année en Suisse, des centaines de personnes sont condamnées, surtout des immigré⸱es qui viennent en aide à des proches ou à des connaissances et qui ne peuvent pas se défendre aussi facilement que moi.»

Un acte de courage

Après l’introduction, Ruth Dreifuss prend la parole: «Celles et ceux qui décident, parce que leur conscience l’exige, de ne pas obéir à la loi, acceptent le risque d’être punis! La désobéissance civile, non violente, est toujours un acte de courage, digne d’admiration. L’État, confronté à ces initiatives individuelles ou collectives, rechigne cependant à reconnaître le dilemme moral qui conduit à ces actes, quitte à réhabiliter des décennies plus tard celles et ceux qu’il a condamné·es.»

Elle évoque Paul Grüninger, commandant de police de Saint-Gall, et la militante communiste Aimée Stitelmann, de Genève: tou·tes deux ont sauvé des Juif/ves de l’extermination pendant la Seconde Guerre mondiale, tou·tes deux ont été condamné·es et n’ont été réhabilité·es que des décennies plus tard. Dreifuss évoque «Les 800 volontaires suisses qui ont servi la République espagnole attaquée par les troupes rebelles du Général Franco ont été, à leur retour en Suisse, condamnés à des peine de forteresse et, ce qui les a particulièrement mortifiés, à la privation de leurs droits démocratiques. (…) Ce n’est qu’au printemps 2009 que les Suisses engagés dans la défense de la République espagnole ont été réhabilités par le Parlement. (…) Il faudra attendre la session d’été 2026 pour que le Parlement suisse réhabilite également les Suisses qui ont combattu au sein des résistances française et italienne.»

L’oratrice aborde ensuite la situation actuelle: «Et il y a toujours des êtres de bonne volonté qui se sentent obligés d’aider celles et ceux qui sont en butte à des décisions inhumaines de l’État. Héberger un·e migrant·e clandestin·e, qui après un périple pendant lequel iel a subi toutes sortes de violence, espérait avoir enfin trouvé un havre sûr, organiser la sortie de Suisse d’une personne pour éviter son refoulement vers le pays où elle risque des mauvais traitements, voire la torture ou la mort, aller en Italie rechercher un·e migrant·e renvoyé·e de Suisse, parce qu’iel y vit dans la rue, sans les soins dont iel a un urgent besoin, comme l’a fait Anni Lanz[2], voici seulement quelques exemples plus proche de nous.

Devrons-nous attendre passivement que se manifeste, après des décennies, le remord officiel de criminaliser les délits de solidarité, les délits d’humanité? Non, il importe de reconnaître maintenant l’«état de nécessité», selon les termes du tribunal qui a réhabilité Paul Grüninger.»

La solidarité comme valeur fondamentale

Lisa Mazzone, présidente des Verts suisses, souligne au micro: «La solidarité ne peut être un crime, même quand elle s’exerce vis-à-vis d’une personne issue de la migration. Ce délit et ce que la loi en Suisse exprime, c’est la criminalisation de la migration, c’est la déshumanisation de personnes issues de la migration. Ce que ce délit produit, c’est un démantèlement de la solidarité comme valeur fondamentale qui peut tenir la société ensemble.» Lisa avait déjà déposé en 2018 une motion au Parlement visant à abolir cette infraction, après que le pasteur Norbert Valley eut été poursuivi dans le canton de Neuchâtel pour avoir hébergé un demandeur d’asile débouté. En 2020, le Parlement a rejeté cette initiative, ce qui renforce d’autant plus le soutien de Lisa à la pétition actuelle.

Alicia Giraudel, responsable des questions d’asile chez Amnesty International Suisse, déplore que la Suisse bafoue le droit international: «Le rapporteur spécial de l’ONU sur les défenseur·euses des droits humains a expressément souligné que les personnes qui s’engagent en faveur des droits des réfugié·es et des migrant·es sont également des défenseuses des droits humains. (…) Les États ne doivent pas se contenter de tolérer ces activités. Ils doivent protéger activement les défenseur·euses des droits humains.»

Le cœur de la vocation chrétienne

Esther Straub, présidente du Conseil de l’Église évangélique du canton de Zurich, raconte les expériences vécues au sein de son Église: «Notre Église est directement concernée par l’article 116 de la loi sur les étranger·es et l’intégration, car nos collaborateur/trices et nos membres s’engagent en faveur des réfugié·es et des migrant·es.» Elle retrace l’histoire depuis le passé, avec Gertrud Kurz, qui venait en aide aux réfugié·es, et le pasteur Paul Vogt, qui s’occupait de réfugié·es pendant la Seconde Guerre mondiale, jusqu’à nos jours, en passant par l’abbé Cornelius Koch et son action en faveur des réfugié·es chilien·nes en 1973/74. À la fin des années 1990, l’aumônier de prison Patrice de Mestral avait été condamné à une amende de 6000 francs suisses. Il avait conduit à l’hôpital un détenu en attente d’expulsion qui était malade, puis l’avait hébergé. La pasteure Verena Mühlethaler a fait l’objet d’une plainte pénale en 2022. Elle avait accordé l’asile ecclésiastique avec l’accord des autorités ecclésiastiques locales.

David Zaugg, chargé des affaires publiques et des questions migratoires au sein de l’Église évangélique réformée de Suisse (EKS), explique pourquoi son institution soutient la pétition: «Premièrement, la loi rate son objectif. L’article 116 vise à lutter contre les réseaux de passeurs. Or, en 2023, 648 personnes ont été condamnées au titre de l’infraction de base, contre à peine 28 au titre de la disposition visant le trafic de migrants à but lucratif et en bande organisée. La loi touche donc principalement des personnes qui n’agissent ni dans un but lucratif ni au sein d’une bande. (…)

Deuxièmement: l’insécurité juridique est paralysante. Une paroisse a-t-elle le droit d’héberger un·e demandeur·euse d’asile débouté·e pendant quelques semaines? Une diacre sociale a-t-elle le droit de lui donner de l’argent? (…) Presque personne ne peut répondre avec certitude. (…) Troisièmement: la solution est à portée de main. Le droit de Schengen, qui s’applique également à la Suisse, autorise expressément à exempter l’aide humanitaire de toute sanction; le Parlement européen et les Nations unies le recommandent.»

À la fin de la conférence, un message de bienvenue de Beat Grögli, évêque catholique de Saint-Gall, est lu: (…) «Aider nos semblables en situation de détresse est au cœur même de notre vocation de chrétien·ne. Assumons nos responsabilités. Ne les rejetons pas hypocritement sur les pays situés aux frontières de l’Europe. Cherchons ensemble des solutions qui respectent la dignité de chaque être humain.»

Après une discussion animée et intéressante avec le public et un repas pris en commun, nous nous rendons devant le Parlement pour remettre la pétition. Le fait que des personnes issues d’horizons très divers s’engagent pour la même cause est un signe fort. Cela a également permis de rallier les médias et de toucher un large public.

Michael Rössler, FCE - Suisse et Cercle d'amis Cornelius Koch

1. Voir Archipel No 345: Axl Van der Beke: «Délit de solidarité dans le Jura» et Archipel No 350: M. Rössler: «Acquittement pour action solidaire».
2. Cette militante bâloise des droits humains, alors âgée de 74 ans, a été condamnée en 2020 à une amende de 800 francs et a dû prendre en charge des frais de justice s’élevant à 1400 francs.