Le 4 mars 2020, le Conseil national refusait par 102 voix con-tre 89 d’entrer en matière sur l’initiative parlementaire 18.461 «En finir avec le délit de solidarité» (1), déposée le 28 septembre 2018 par Lisa Mazzone (Verts, GE). Cette initiative, qui demandait la modification de l’art. 116 de la loi sur les étranger·es et l’intégration (LEI) afin qu’une personne prêtant assistance pour des motifs honorables ne soit pas condamnable, avait pourtant obtenu un large soutien de la part de la société civile, des milieux juridiques et des milieux chrétiens. En effet, suite à la médiatisation de certains cas emblématiques de la criminalisation de la solidarité en Suisse (Anni Lanz (2), Lisa Bosia Mirra (3) et Norbert Valley), ces milieux s’étaient mobilisés pour faire campagne.
Pour l’abolition du «délit de solidarité»
Pour rappel, Solidarité sans frontières et Amnesty International Suisse avaient lancé la pétition «La solidarité n’est pas un crime» (4), récoltant 30.000 signatures. Puis, 200 avocat·es avaient rejoint la campagne en signant la «Déclaration des avocat·es de Suisse sur le délit de solidarité» (5), exhortant le Pouvoir judiciaire des cantons à cesser de poursuivre ou de condamner des actes de solidarité. Le 4 décembre 2019, ces deux pétitions ont été remises aux services du parlement. Du côté des milieux chrétiens, des églises de différentes confessions ont décidé de former le Groupe St-François dans le but de soutenir le pasteur Norbert Valley, condamné au titre de l’article 116. Si la mobilisation de ces différents milieux et leurs échanges ont permis de nourrir le débat sur la solidarité et sa criminalisation, de rendre visible l’hétérogénéité des condamnations au titre de l’art. 116 de la LEI, force est de constater que la majorité du Conseil national continue de percevoir les gestes de solidarité envers les personnes migrantes comme criminels. Et ce, malgré la nouvelle composition du parlement datant du 1er décembre 2019.
Solidarité vs respect de la loi
La lecture du rapport de la Commission des institutions politiques du 8 novembre 2019 et du débat du 4 mars 2020 en plénum révèle un argument prédominant: la marge de manœuvre des juges. Pour les opposant·es à l’initiative, il serait ainsi inutile de légiférer puisque les pouvoirs discrétionnaires dont disposent les juges sont déjà suffisants et peuvent déjà conduire à l’abandon des peines selon les motifs de l’aide apportée. Pour les défenseur·euses de l’initiative, il s’agirait en revanche de réintroduire les motifs honorables afin de distinguer clairement l’aide dans un but d’enrichissement illégitime (passeurs) et l’aide solidaire et humanitaire. Les défenseur·euses rappellent ainsi que selon les débats parlementaires de 2004-2005 sur la loi sur les étranger·es LEtr (appelée plus communément «Lex Blocher»), l’objectif initial de cette disposition pénale était de combattre la traite des êtres humains. Un autre argument concerne les valeurs à défendre. Pour les opposant·es à l’initiative, le respect de la loi prime. De cette façon, réintroduire les motifs honorables reviendrait à établir un «droit d’exception» et d’»instaurer un droit à la résistance qui saperait les bases de l’Etat de droit». Or, pour les soutiens de l’initiative, il s’agirait de faire honneur à la valeur de solidarité citée en préambule de la Constitution suisse. Il est intéressant de souligner les propos de Samira Marti (PS), pour qui ce sont les politiques migratoires actuelles qui poussent «de plus en plus les gens dans des situations précaires, de sorte qu’ils sont dépendants du soutien humanitaire des individus». La solidarité serait ainsi nécessaire «là où les politiques ont échoué».
Marge de manœuvre des juges
Une semaine après le refus du Conseil national d’entrer en matière sur l’initiative, Norbert Valley, accusé d’avoir «facilité le séjour illégal» d’un requérant d’asile togolais dont la demande avait été rejetée, a été acquitté par le Tribunal de police de La Chaux-de-Fonds. Si cette décision est une victoire sur la forme, elle l’est moins sur le fond. Pour rendre son verdict, le juge ne s’est pas reposé sur les principes de solidarité, de liberté religieuse ou sur les valeurs chrétiennes mis en avant par la défense, mais uniquement sur la quantité d’aide apportée. Se basant sur deux jurisprudences, il a en effet estimé que l’aide apportée avait été minime, «ponctuelle et occasionnelle» et «n’étant pas de nature à entraver l’action administrative». En résumé, le jugement est plus une confirmation des jurisprudences précédentes qu’une base solide pour les jugements à venir. Rien de bien révolutionnaire, en somme. Le refus du Conseil national d’entrer en matière sur l’initiative de Lisa Mazzone démontre une chose: les parlementaires, consciemment ou non, ont choisi de perpétuer l’héritage de Blocher (6) plutôt que l’héritage humanitaire de la Suisse. Cela doit changer. Si les chances de réussite politique sont actuellement moindres, les pistes sont juridiques. Solidarité sans frontières s’engage à soutenir les personnes condamnées en cas de recours, à faire connaître leur histoire. Sans oublier que – pour reprendre l’argument de la droite – les juges ont une marge de manœuvre. Espérons qu’ils l’utilisent pour défendre les valeurs humanitaires.
PS. Sur le même sujet nous vous conseillons vivement l’excellent reportage «Délit de solidarité» réalisé par Pietro Boschetti et Frank Preiswerk pour Temps Présent (diffusé le 12 mars 2020) à la RTS: https://pages.rts.ch/emissions/temps-present/11047504-assistance-a-personne-en-danger-un-crime.html#11047505
- https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180461
- Bulletin Sosf janvier 2020: https://www.sosf.ch/fr/sujets/divers/informations-articles/une-question-de-point-de-vue.html?zur=41
- Voir Archipel 285, octobre 2019
- https://www.sosf.ch/fr/sujets/divers/informations-articles/petition-article-116.html
- https://www.sosf.ch/cms/upload/pdf/20190412_Declaration_Avocats_FR.pdf
- Christoph Blocher, conseiller fédéral de l’UDC de 2004 - 2007